Bilan de la réforme des offices agricoles et de la création de l'ASP.

Retrouvez la vidéo intégrale en cliquant ici : http://videos.senat.fr/video/videos/2011/video10335.html

Question écrite n° 18655 adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Suite aux nombreuses restructurations subies ces derniers mois par les douanes bretonnes, Yannick Botrel a interpellé Monsieur Xavier Bertrand, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, afin de lui faire part du manque de dialogue social avec les salariés concernés. Cette absence de concertation est en effet néfaste pour les agents qui doivent faire face à des pressions supplémentaires et qui ne peuvent, par conséquent, exercer leurs missions dans un climat serein. Voici la réponse qui lui a été apportée par Madame Valérie Pécresse, Ministre du Budget, des Comptes Publics et le Réforme de l’Etat, dorénavant en charge du dossier.

Texte de la question : M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problématiques liées au dialogue social dans les douanes bretonnes, à la suite des restructurations qui ont eu lieu et dans la perspective des conséquences de l'étude menée par la direction interrégionale de Nantes.
Il avait interrogé M. le ministre du budget qui avait bien voulu répondre le 21 avril 2011 à sa question sur le maillage douanier en Bretagne. Si ce dernier avait reconnu l'utilité des bureaux de Brest, Lorient, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc et Saint Malo, il avait laissé planer des doutes sur l'avenir des douanes de Quimper. Quant aux bureaux de Lannion et de Vannes, ils ont été fermés.
Les agents des douanes ressentent ces restructurations de manière particulièrement difficile et éprouvent un certain malaise qui serait dû au manque de concertation concernant les prises de décisions. En effet, ces fermetures, restructurations et mutations ont des conséquences non négligeables sur l'équilibre psychologique des agents. Ces derniers ne semblent pas avoir pu bénéficier d'une attention particulière en lien avec l'évolution de leur structure.
À ces restructurations est également liée une nouvelle politique de résultat qui ajoute des pressions supplémentaires au travail des agents, sans que ces derniers ne ressentent le plan annuel de performance 2011 comme un moyen permettant aux douanes de mener au mieux la mission qui leur est assignée.
Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des actions que le Gouvernement souhaite entreprendre pour renforcer le dialogue social et pour que les comités d'hygiène et de sécurité mènent pleinement leur rôle au service des agents des douanes bretonnes, à la suite des décisions de l'État concernant ces dernières. Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

Voir la réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État en cliquant ICI  

Les Services départementaux d'incendie et de secours ont en charge le casernement des pompiers et partciculièrement des travaux et des constructions qui sont à réaliser. Or, s'agissant des possibilités de financement des casernes, ces services sont confrontés à une imprécision juridique, pour ne pas dire une contradiction, qui rend seule possible la participation des communes et non pas des établissements publics de coopération intercommunale, même dotés de la compétence "incendie". Aussi, sur proposition du SDIS des Côtes d'Armor, j'ai interpellé Claude GUEANT, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration.

 Trouvez l'intégralité de mon intervention ci-après:

Question n° 18399 adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

Question n° 18467 adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Texte de la question : M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problématiques engendrées par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. De nombreuses associations ont en effet recours aux lotos pour obtenir des fonds destinés à subvenir aux dépenses de leur association, aux formations ainsi qu'aux activités de celles-ci. Les cotisations ne suffisent bien souvent pas à permettre de financer la totalité des dépenses des associations. Or l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, modifiée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité n'autorise les lotos que « lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises inférieures à 20 € ». Les lotos visent justement à élargir les financements au-delà des stricts membres de l'association. Ils permettent également d'organiser des événements conviviaux permettant la publicité de l'association elle-même. Une application par trop stricte de la loi présente les risques quant aux ressources des associations. D'autant que l'organisation de ces lotos pourrait donner lieu au paiement de l'impôt sur les cercles et maison de jeux, voire d'une amende. Les associations sans but lucratif sont un élément essentiel de la vitalité de nos territoires. Elles entretiennent les liens et l'échange entre populations, entre générations. Il lui demande donc les mesures qu'elle souhaite mettre en œuvre afin de permettre aux associations de pouvoir organiser des lotos.

Voir la réponse de Monsieur François BAROIN, Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie en cliquant ici.

Suppression de l’expérimentation des Etablissements Publics d’Enseignement Primaire.

En deuxième lecture de la proposition de loi de simplification de l’amélioration de la qualité du droit, le groupe socialiste, a obtenu, pour la seconde fois, la suppression de l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP).

Cette abrogation de l’expérimentation des EPEP, sur laquelle était revenue l’assemblée nationale a été réintroduite, à l’unanimité, au sénat.

Loin de toute ambition pédagogique, cette mesure qui permettait le regroupement d’établissement, notamment en milieu rural, avait comme principal objectif le démantèlement du maillage scolaire de notre territoire.

Yannick Botrel avait interrogé la Ministre de l'Économie par la biais d'une question écrite sur les frais et la mobilité bancaires. Vous trouverez ci-dessous le texte de la question et la réponse du Gouvernement.

Texte de la question : M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Paimpol-Lannion vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, l'UFC-Que Choisir de Paimpol-Lannion a sollicité 10 agences de son périmètre pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident et retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période, à savoir 8 %. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 78 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 10 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur doit attendre plus d'un mois dans 42 % des cas, alors que les banques s'étaient engagées à cinq jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence, et en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire.

 

Les dernières révélations concernant les suppressions d’emplois à la Poste en 2010 confirment les préoccupations pour l’avenir du service public postal.

Les conséquences dommageables des restructurations et des suppressions massives de postes chez l’opérateur public sont connues : une situation sanitaire et sociale préoccupante et un service dégradé pour nos concitoyens.

De surcroit, on sait aujourd’hui que les prévisions sur lesquelles s’appuie le gouvernement pour justifier ces réductions sont infondées : moindre recul du courrier qu’annoncé, progression du résultat net de l’entreprise… On est en plein double discours, comme en témoigne la décision de l’Etat de faire passer son taux de dividendes de 20 % à 25 %, alors que le gouvernement explique aux Français que le changement de statut de la poste est rendu obligatoire par la nécessité de pouvoir lui offrir de nouveaux moyens financiers.

Le Parti socialiste a demandé au gouvernement de garantir l’avenir d’une entreprise publique dont l’utilité sociale et économique est essentielle. Nous l’invitons, ainsi que les dirigeants de la Poste, à tenir compte du succès du référendum populaire en faveur d’un service postal accessible et universel, en apportant à l’entreprise publique, ses agents comme à nos concitoyens les garanties d’un service de qualité.

Le mardi 11 janvier 2011, Yannick BOTREL, à l'occasion de la séance - débat sur l'avenir de la politique agricole commune, est intervenu au nom du Groupe Socialiste. 

Retrouverez ci-joint le compte - rendu intégral de son intervention.

 

Fichiers joints :

compte-rendu de séance du 11.01.2011.pdf

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Yannick Botrel a attiré l'attention de Monsieur le secrétaire d’Etat, chargé de la fonction publique, sur la question de la réforme de la catégorie B de la fonction publique.

"La réforme du cadre statutaire et indiciaire de la catégorie B était annoncée comme la traduction de l’engagement du Gouvernement de reconstruire et de revaloriser la grille indiciaire de la catégorie B, conformément au 3e volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires (CFDT, CFTC, CFE-CGC et UNSA) et par la Fédération hospitalière de France.

Ce nouveau barème ainsi créé permettrait de regrouper en une grille unique, harmonisée et revalorisée, les personnels de catégorie B qui relèvent actuellement de grilles indiciaires différentes et de fluidifier leur carrière.

Initialement applicable en septembre 2009, les personnels et leurs représentants sont en attente de la mise en application de cette réforme. Au vu du calendrier annoncé par le Gouvernement en 2008, il lui demande donc dans quelle mesure il envisage de mener la réforme applicable aux agents de catégorie B de la fonction publique."

Dans le cadre du transfert des parcs de l'équipement aux départements, Yannick Botrel a interrogé la Ministre de l'écologie, du dévelopement durable, des transports et du logement pour qu'elle lui indique ses intentions sur les dates de parution des décrets attendus par les ouvriers des parcs et ateliers.

Le projet de réforme des collectivités territoriales, issu des tractations laborieuses de la Commission Mixte Paritaire Sénateurs-Députés, a été adopté par le Sénat par une voix de majorité : celle du président Gérard Larcher.

Cette très courte "victoire" témoigne à elle seule du malaise qui a parcouru les groupes majoritaires, dont le groupe centriste.

De son côté, le groupe socialiste n'a jamais cessé de dénoncer le caractère invraisemblable de cette pseudo-réforme :

- création du conseiller territroial, élu hybride se partageant entre région et département,

- complexification de l'organisation territoriale, loin d'alléger le "mille-feuilles", la nouvelle organisation rajoute des strates à celles déjà existantes,

- perte de la clause de compétence générale,

- conseils généraux et régionaux transformés en simple courois de transmission des décisions gouvernementales et perdant toute autonomie financière,

- recul de la décentralisation.

Une vraie réforme sur ce sujet essentiel, associant véritablement les élus et les collectivités reste à faire.

L'engagement des socialistes est total à ce que cela soit le cas, lorsque seront réunies les conditions politiques.

Mercredi 3 novembre, après un report de trois semaines, la commission mixte paritaire s'est réunie pour tenter d'élaborer un texte de compromis entre les deux versions très différentes adoptées par l'Assemblée Nationale et le Sénat au sujet de la reforme des collectivités territoriales.

Au final, cette réforme qui devait apporter de la clarification ne devrait en réalité apporter que de la confusion et de l'incertitude. 

Vous trouverez en pièces jointes les conclusions de la CMP. (Sources : Olivier Dussopt, Député de l'Ardèche, Vice-président de la FNESR)

Fichiers joints :

Commission Mixte Paritaire.pdf

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Après trois semaines de débat au Sénat au cours desquelles Yannick Botrel et ses collègues du Groupe socialiste ont largement débattu pour rendre cette réforme des retraites juste et équitable, le Parlement a adopté le texte voulu par le Gouvernement. 

Si le Groupe socialiste a pu faire passer certains de ces amendements pour améliorer le texte, la majorité de ses revendications est restée lettre morte. Le Gouvernement a ainsi, envers et contre tous imposé ce texte dont les mesures phares sont le passage de l'âge légal de 60 à 62 ans et de l'âge de retraite à taux plein de 62 à 67 ans. 

Dans un contexte de chômage grandissant, pour les jeunes comme pour les seniors, cette réforme est largement ressentie comme injuste. Une autre réforme était possible, d'autres sources de financements existaient, la pénibilité n'a pas vraiment été prise en compte. Constat d'échec ou opportunité politique, le Gouvernement a déjà prévu de revoir sa copie en 2013.

 

Fichiers joints :

Réforme des retraites - 2010 - BILAN.doc

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L’examen du projet de loi portant réforme des retraites a débuté au Sénat le 5 octobre. Ce texte très controversé fait l’objet d’une attention toute particulière des Français, qui se mobilisent et manifestent depuis plusieurs semaines. A juste titre, la réforme est contestée sur les nouvelles dispositions liées à l’âge qu’elle impose mais également sur le manque criant d'équité dont elle fait preuve à l'égard des carrières longues ou incomplètes.

Quelles sont les principales dispositions déjà adoptées ?

1.  Le passage de l'âge légal de 60 à 62 ans (article 5).

             - la mesure vaut pour les assurés nés après le 1er janvier 1956.

            - pour les assurés nés entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1956, l'âge de départ subit une gradation de 4 mois tous les 6 mois de naissance.

2.  L’âge du versement de la retraite à taux plein passe de 65 à 67 ans (article 6) pour les carrières incomplètes.

            - la mesure ne concerne que les personnes nées après 1956.

            - les parents d'enfants handicapés qui ont du interrompre ou réduire, pour eux, leur activité professionnelle pourront partir à 65 ans sans décote.

            - maintient de l'âge de départ à 65 ans sans décote pour les parents, nés avant 1955, de trois enfants.

3.  Création du comité de pilotage des régimes de retraite (article 1), chargé de veiller au retour de l'équilibre financier pour 2018.

Quels ont été les principaux éléments du débat ?

1.  Les débats ont commencé au Sénat le 5 octobre 2010.

            - 1200 amendements ont été déposés

            - le 6 octobre la motion référendaire du PS sur les retraites a été rejetée.

            - les articles 5 et 6 sur les reculs des bornes d'âge ont été examinés en priorité.

            - Gérard Larcher, président du Sénat, a promis que « le débat irait jusqu'au bout » et qu'il était « très réticent à tout recours à la procédure, comme le vote bloqué, pour l'accélérer » et cependant, le 8 octobre l'article 5 (recul de l'âge légal de 60 à 62 ans) a été adopté par la procédure du voté bloqué.

2.  Des amendements ont été proposés par le Gouvernement pour s'assurer du vote des sénateurs centristes.

            - maintient de l'âge de départ de la retraite à taux plein à 65 ans pour les parents de 3 enfants et ceux ayant des enfants handicapés qui auraient pour eux interrompu ou réduit leur activité professionnelle.

            - de nouvelles recettes devraient financer cette mesure chiffrée à 340 millions d'euros.

            - ces recettes seront définies lors des projets de loi de finances en novembre :

                                     * augmentation de 0,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

                                     * passage de 17 à 19% du prélèvement sur les plus-values immobilières.

 

Yannick Botrel a interpellé la Ministre de la santé pour lui demander d'exonérer les infirmiers de la fonction publique hospitalière de l'obligation d'affiliation à l'ordre. Si la Ministre semble avoir reconnu la nécessité d'apporter son soutien à la proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés, elle se refuse cependant à agir directement.

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction faite aux infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel. La loi du 21 décembre 2006 portant création de l'ordre national des infirmiers subordonne l'exercice de la profession à l'inscription au tableau de l'ordre, en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. La cotisation annuelle a été fixée à 75 euros. Seuls 13 % des infirmiers avaient participé au vote et la légitimité de cet ordre infirmier peut être à juste titre contestée par les organisations syndicales représentatives, particulièrement les 80 % qui exercent en structure de soins. Ceux-ci estiment que le droit de la fonction publique hospitalière offre des garanties d'encadrement de la profession suffisante, ce qui rend inutile l'affiliation à un ordre professionnel. Il lui demande donc d'exonérer les infirmiers de la fonction publique hospitalière de l'obligation d'affiliation à l'ordre des infirmiers.

Réponse de Mme la ministre de la santé et des sports 
L'ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 euros annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 euros ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.

Dans le cadre des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites, les sénateurs socialistes ont défendu une motion référendaire afin de garantir la prise en compte de l'avis des français.

Retrouvez la totalité des débats en cliquant ICI et la prise de parole de Yannick Botrel ci-dessous.

"M. Yannick Botrel : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme nombre d'entre vous, je suis moi-même un élu local. Et, en tant que maire, je suis quotidiennement au contact de mes concitoyens.

Or, depuis mon élection au Sénat voilà deux ans, je n'ai été que très rarement interpellé sur la plupart des sujets dont notre Haute Assemblée a été saisie. Mais nombreux sont ceux qui sont venus me voir sur la question dont nous débattons aujourd'hui afin de me faire part de leur inquiétude pour eux-mêmes, pour les membres de leur famille, pour l'avenir.

Lorsque je me suis rendu dans les manifestations organisées par les syndicats, j'y ai rencontré beaucoup de personnes peu habituées à s'y rendre. Peut-être même était-ce une première pour nombre d'entre elles.

Monsieur le ministre, vous auriez tout intérêt à mesurer la portée d'un tel mouvement de fond et à entendre le message que les citoyens vous adressent, ainsi qu'à la majorité, à l'ensemble du Gouvernement et au Président de la République lui-même ! Ce qu'ils veulent vous exprimer, c'est leur inquiétude légitime et, au-delà, le profond sentiment d'injustice qu'ils éprouvent à l'encontre non pas du principe d'une réforme des retraites, mais des solutions que vous prétendez leur imposer !

Ceux qui vous interpellent sont nos concitoyens les plus exposés, les moins protégés ! Ce sont ceux qui ont commencé à travailler dès leur jeune âge ou qui – c'est le cas de nombreuses femmes – ont des carrières incomplètes !

C'est cela le courage dont vous parliez, monsieur le ministre ? Faire des plus pauvres les premiers contributeurs de votre réforme ?

Ce que nous vous demandons, c'est que la parole leur soit donnée, qu'ils puissent s'exprimer sur vos propositions ! Le vrai courage, monsieur le ministre, serait de reconnaître le mouvement social et son ampleur ! Il serait de respecter vos concitoyens et, par conséquent, d'interroger la nation !

C'est la conviction du groupe socialiste, et c'est aussi la mienne."

Christiane DEMONTES, sénatrice du Rhône, s'est exprimée au nom de tous les sénateurs socialistes, à l'occasion de la première journée de débat sur les retraites au Sénat. Trouvez ci-après son intervention.

Madame Christiane Demontès : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, en 1981, François Mitterrand, élu Président de la République, fidèle à ses engagements de campagne, demandait à Pierre Mauroy, son Premier ministre, de mettre en place la retraite à 60 ans. 

Au mois de janvier 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle, déclarait ceci : « Le droit à la retraite à 60 ans doit demeurer, de même que les trente-cinq heures continueront d'être la durée hebdomadaire légale du travail. »  Quelque temps après, devenu Président de la République, il répliquait à la présidente du MEDEF, qui exigeait le relèvement de l'âge légal à 63 ans et plus : « Je dis que je ne le ferai pas [...]. Ce n'est pas un engagement que j'ai pris devant les Français et je n'ai pas mandat pour faire cela. Et cela compte, vous savez, pour moi. »

Oui, c'est vrai, rappelons-nous que le Président devait être celui du « pouvoir d'achat », lequel est en berne ; il devait être le président qui n'augmente pas les impôts, alors que, en 2011, ce sont 10 milliards d'euros supplémentaires qui seront prélevés sur les ménages et que le taux de pression fiscale est en hausse. Depuis trois ans, les Français savent quel destin est réservé aux promesses électorales de Nicolas Sarkozy ! Chacun le sait, le débat que nous abordons aujourd'hui est majeur : majeur pour notre pays, majeur pour l'avenir de notre pacte républicain, celui qui unit les Français, comme les générations, dans une dynamique de nécessaire solidarité, majeur, surtout, pour les générations à venir, qui doivent pouvoir avoir confiance en notre pacte social et en l'avenir.

Réformer les retraites est un impératif collectif. Chacun en a conscience, chacun le reconnaît. Réformer nécessite la concertation avec l'ensemble des acteurs. C'est un préalable incontournable. Le Gouvernement prétend l'avoir fait, mais il n'en est rien ; au mieux nous a-t-il tenus informés de ses décisions. En fait, toutes les organisations syndicales ont été flouées, y compris les plus modérées d'entre elles, qui sont vent debout. Une fois encore, le Président de la République a décidé de passer en force. Malheureusement, il n'y a là rien de très surprenant, puisque cette détestable façon de procéder est le sceau de ce gouvernement et de cette présidence.

Les sénateurs du groupe socialiste du Sénat se félicitent de l’adoption, le 30 septembre, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME), de leur amendement (amendement n°105 sur l’article 12) prévoyant une réduction de 2% à 1,5% (1% pour les syndicats d’électricité) du prélèvement opéré par les distributeurs d’électricité sur le produit des taxes locales sur la consommation finale d’électricité perçues par les collectivités territoriales. Cette mesure permettra, à compter de 2012, d’apporter un supplément de recettes fiscales aux communes, syndicats d’électricité et aux départements. Enfin, à leur demande, le Sénat avec le soutien du Gouvernement s’est engagé à procéder à un état des lieux de la coopération intercommunale en matière de distribution d’électricité, dont le renforcement était prévu par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

Mardi 28 septembre, à l'occasion de la séance des questions au Gouvernement, Yannick Botrel a interrogé Madame Roselyne Bachelot sur la difficulté que rencontrent certaines communes rurales s'agissant de la fourniture de denrées carnées aux restaurants scolaires.

En effet, un marchand de détail doit disposer d'un agrément européen pour fournir de tels circuits. En réponse, la Ministre a précisé les conditions possibles de vente sans cet agrément, à savoir la nécessité pour la cuisine de préparer et de distribuer sur place les repas et pour le commerce de détail : de ne pas fournir plus de 800 kg par semaine et que le marché passé ne représente pas plus de 30% du chiffre d'affaire du commerçant.

Trouvez ci-joint le compte rendu intégral de la question et de la réponse. 

M. Yannick Botrel. Les restaurants scolaires, et donc les communes, ont l'obligation de se fournir auprès d'établissements agréés pour les produits carnés, en application du règlement européen n° 853/2004.

En effet, les cuisines des restaurants scolaires qui livrent un site de restauration différent du lieu de confection des repas ne peuvent désormais s'approvisionner qu'auprès de fournisseurs agréés. Cela amène les petites communes rurales à renoncer à recourir au commerce local, qu'elles sont pourtant soucieuses de maintenir, parce qu'il ne peut justifier d'un tel agrément.

Cet agrément répond à un cahier des charges particulièrement contraignant, dont le respect implique bien souvent des travaux importants et coûteux de mise aux normes, hors de portée des petits commerces. Ceux-ci se trouvent donc dans l'impossibilité de fournir les restaurants scolaires et subissent une perte d'activité très pénalisante du point de vue économique. Pourtant, ces boucheries locales sont, très normalement, contrôlées et satisfont aux obligations réglementaires en matière de traçabilité des produits et de garantie sanitaire.

Cette situation va manifestement à l'encontre de la volonté souvent exprimée de maintenir les services commerciaux de proximité dans les communes rurales et, par ailleurs, compromet l'émergence de circuits courts. Elle est pénalisante pour les commerces ruraux de proximité, qui sont un élément essentiel de la vie des territoires. Parfois même, il s'agit d'une menace pour l'existence du commerce local, en grande partie dépendant des marchés passés avec la commune pour son restaurant scolaire.

Question adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation vécue par les marins titulaires d'une pension de retraite anticipée qui développent ultérieurement une maladie résultant de leur exposition aux fibres d'amiante durant leur activité professionnelle. Le décret du 17 juin 1938 ne permet pas à ces marins de cumuler une retraite anticipée avec une rente pour maladie professionnelle. Or les pathologies liées à l'amiante se déclarent souvent tardivement, alors que les marins sont à la retraite. Les bénéficiaires d'une retraite anticipée perçoivent une faible pension, étant donné qu'ils ont dû cesser leur activité en raison d'une inaptitude à la navigation. S'ils ont contracté une maladie dans l'exercice de leur profession, ils doivent être indemnisés également à ce titre. Il lui demande donc d'entreprendre la révision de ce décret, afin de permettre aux marins, titulaires d'une pension de retraite anticipée et atteints d'une affection liée à l'amiante résultant de leur activité professionnelle passée, d'être justement indemnisés.

La réforme territoriale issue des travaux du Sénat le 7 juillet 2010 présentait des avancées notables par rapport au texte original et recentralisateur voulu par le Gouvernement. Le texte n’avait d’ailleurs été adopté qu’à une courte majorité : 166 voix contre 160, témoignant ainsi les inquiétudes des Sénateurs quant à l’avenir de la démocratie locale.

Le passage en Commission des Lois de l’Assemblée nationale du Projet de Loi de réforme des collectivités territoriales est cependant revenu sur ces améliorations du Sénat.

Les députés de la majorité ont rétabli des amendements qui ne sont pas sans provoquer de nombreuses craintes, particulièrement s’agissant de la limitation de la clause de compétence générale. Un amendement en Commission a ainsi clairement rétabli la répartition des compétences entre départements et régions. Cet article sensé clarifier l'organisation des compétences la complique au point de la rendre illisible.

Le futur conseiller territorial qui remplacerait le conseiller général en 2014 serait ainsi élu au suffrage uninominal majoritaire à deux tours, et le seuil pour un maintient au second tour passerait de 10% à 12,5% des inscrits. Les risques de confusion entre région et département, au détriment de ces derniers est grande. A ce titre, cet élu dont nul ne semble comprendre quel rôle et quel ancrage il aura, est emblématique de la volonté de réduction du rôle des collectivités territoriales et du nombre d'élus .

Cette réforme va durablement affaiblir les collectivités territoriales, alors que la crise économique actuelle rend leur action de plus de en plus nécessaire.

Ces dispositions devraient être discutées en séance publique, à l’Assemblée nationale à partir du 15 septembre 2010. S’ensuivra à la fin du mois une Commission mixte paritaire entre le Sénat et l’Assemblée nationale qui permettra d’établir une version définitive du texte.

Les séances au Sénat reprendront le 7 septembre 2010 avec l'ouverture  de la session extraordinaire. Les débats porteront tout d'abord sur le Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure. Dix-septième loi sécuritaire depuis 2002, elle vise essentiellement à légiférer sur les empreintes génétiques, la vidéosurveillance et les violences aux abords des stades. Ce texte devrait également comporter des amendements du Gouvernement concernant  l'extension du port du bracelet électronique, imposition de peines plancher pour les violences aggravées, peines incompressibles pour les assassins de représentants de l'autorité publique.
La session s'annonce chargée avec, entre autres, en prévision les textes sur la nouvelle organisation du Marché de l'électricité, la loi sur la burqa, mais surtout le texte sur la réforme des retraites.

Le projet de réforme territoriale a été voté en deuxième lecture au Sénat, le 8 juillet, avec 166 voix pour et 160 contre. Il doit revenir à l'Assemblée nationale en septembre pour une deuxième lecture. Une commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) devra ensuite trouver un compromis. En effet, les sénateurs ont amputé le texte de deux des principales dispositions introduites à l'Assemblée nationale, en première lecture, par le gouvernement : le mode d'élection du futur conseiller territorial (sensé représenter à la fois le département et la région à partir de 2014), et la question des compétences des départements et des régions. Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours a la préférence du gouvernement, mais les centristes souhaitent une dose de proportionnelle. En outre, les sénateurs ont souhaité renvoyer la question des compétences des régions et des départements à une loi ultérieure, et ce dans un délai d'un an.

 

source : la lettre du Maire N° 1681 du 13/07/2010

Le 7 juillet le Sénat a fini par adopter la réforme des collectivitées territoriales en deuxième lecture. Ce fut de justesse : 166 voix pour et 160 contre.

 

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réforme territotiale adoptée au Sénat.pdf

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Mardi 13 juillet, la loi de Modernisation de l'agriculture et de la Pêche a été adoptée d'une courte majorité.

Le débat public issu de Commission Mixte Paritaire a réuni les députés et sénateurs. Il a été l'occasion pour le Groupe Socialiste du Sénat de dénoncer au Ministre, Bruno Le Maire, et à la majorité parlementaire, les réponses insuffisantes contenues dans le texte, au regard des attentes du milieu agricole qui restent grandes.

Suivez la séance publique en directe en cliquant sur le lien suivant : http://videos.senat.fr/video/seance_direct.html

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Discours - LMA CMP - 13 juillet 2010.doc	[ ]	71 Kb
Presse LMA adoption.doc	[ ]	66 Kb

Mardi 6 juillet, le Sénat a définitivement enterré le projet de loi en rejetant le cœur de ce texte incohérent et décousu.

En effet, le mode de scrutin du conseiller territorial ainsi que la disparition de la clause générale de compétence étaient l’essentiel de ce projet de loi. Le Sénat en décidant de rejeter ces mesures a confirmé ce que les socialistes disent depuis le début : la méthode adoptée par le gouvernement n’a ni queue, ni tête !

Le gouvernement a voulu inverser le sens des choses en supprimant dans un premier temps les ressources des collectivités au risque de déstabiliser les investissements publics. Puis, s’attaquer à l’organisation territoriale sans véritable réflexion de fond sur les compétences et l’articulation globale des différents échelons.

Le Groupe socialiste du Sénat considère que la bonne méthode pour réformer les collectivités territoriales eût été de commencer par la définition de leur périmètre de compétences, puis d’aborder la question des ressources pour financer leur mission de service public local.

Mardi 6 juillet, à l'occasion de la séance des questions orales, Yannick Botrel a interpellé le Ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation des logements d'anciens agriculteurs en zone agricole du PLU.

Question de Yannick Botrel :

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Les Plans Locaux d’Urbanisme, pour lesquels de nombreux conseils municipaux ruraux ont mené une réflexion approfondie, constituent de véritables outils de planification communale.

Il existe cependant aujourd’hui au moins une faille aux PLU, et non des moindres, s’agissant des zones classées A, c'est-à-dire dédiées à l’agriculture. Un vide juridique existe, en effet. Il est consécutif au changement de statut des agriculteurs et a pour conséquence de concerner celui de leur habitation principale au regard du droit de l’urbanisme.

Les communes rurales dotées d'un PLU ont déterminé la zone consacrée aux activités agricoles. Ce zonage comprend les habitations des agriculteurs, également classées en A, considérant qu'il s'agit de logements de fonction. Or, à la suite d'une cessation d'activité, d'un départ en retraite, ces agriculteurs changent de statut alors que fréquemment, ils continuent à résider dans leur habitation principale. Cette situation peut concerner également le conjoint non-agriculteur après le décès du conjoint exploitant.

Quand ils souhaitent effectuer sur leur habitation des travaux nécessitant un permis de construire, ils se heurtent au refus de l’à l'administration qui conteste la validité d’une telle demande, au prétexte que seuls les agriculteurs peuvent être bénéficiaires d'un permis de construire en zone A.

Prise en charge des frais de scolarité des élèves français : une mesure inéquitable et injuste.

 Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung, sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France, se réjouissent que le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger préconise la suspension de la prise en charge des frais de scolarité. 

Ils estiment néanmoins regrettable qu’il ait fallu attendre la publication d’un rapport pour remettre en cause l’opportunité de cette promesse du candidat Sarkozy. En effet, depuis 2007, ils n’ont cessé de dénoncer cette mesure inéquitable et injuste.  Cette mesure inéquitable risque à terme de ruiner le ministère des Affaires étrangères et européennes.

La gratuité dans tout le système, c’est plus de 700 millions d’euros !

Les parlementaires UMP ont confirmé et encore aggravé en Commission Mixte Paritaire les renoncements du Grenelle de l’environnement. Qu’il s’agisse des nombreux obstacles de procédure et des seuils infligés à l’éolien, de la non opposabilité des trames verte et bleue aux infrastructures linéaires de l’Etat, de l’usage des produits phytosanitaires dans l’agriculture, l’accord conclu entre les sénateurs et les députés UMP n’a sauvé ni le contenu ni l’honneur de la loi Grenelle 2.

Après l’adoption de ce texte, après que le Président de l’Assemblée Nationale et celui du groupe UMP aient renvoyé dans ses cordes la Secrétaire d’Etat chargée de l’Environnement qui proposait de travailler à la loi Grenelle 3, les parlementaires UMP ont emboîté le pas au Président de la République. « Toutes ces histoires d’environnement, ça commence à bien faire » avait-il déclaré au salon de l’agriculture. Le Parlement a fermé le ban.

Mardi 1er juin, à l'occasion de la séance des questions au Gouvernement, Yannick Botrel a interpellé la Ministre de la santé et des sports sur la situation des laboratoires départementaux d'analyse.

Texte de la question : Madame la ministre, je tiens à vous faire part de la situation particulièrement difficile vécue par les laboratoires départementaux d'analyse, les LDA, dont les missions sont sans cesse réduites. Récemment, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF, a invité l'ensemble des directions départementales de la protection des populations à confier les analyses relatives aux plans de surveillance et de contrôle des denrées alimentaires aux établissements du service commun des laboratoires, ou SDC, dépendant de l'État. Ces prestations analytiques seraient fournies gratuitement. Il va de soi que cette situation est vécue par les laboratoires départementaux d'analyse comme une mesure particulièrement injuste. Après avoir ouvert le marché de l'analyse de l'eau à la concurrence, ce qui a conduit à la fermeture d'une dizaine de laboratoires publics en quelques mois, voilà qu'aujourd'hui l'État retire aux LDA la gestion des plans de surveillance et de contrôle des denrées alimentaires. Ces décisions unilatérales ne prennent pas en compte leur large expertise en ce domaine. Il s'agit, par ailleurs, d'une remise en cause de tous les investissements financiers lourds que ces laboratoires ont supportés.

Le ministre de l’agriculture, Bruno Le Maire, l’avait lui-même déclaré en préambule des débats : il faut veiller à ne pas trop susciter d’espoir chez les agriculteurs avec cette loi. Il avait raison. Cette loi n’a pas d’ambition pour notre agriculture. Pire, elle confirme le désengagement de l’Etat.

 

Après de longs débats, allongés  par des modifications de l’ordre du jour dues au « déplacement marketing » du Président de la République dans le Lot-et-Garonne, le Projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a été adopté à une courte majorité. Seules quelques unes de 166 propositions du groupe socialiste ont été adoptées, alors même que le ministre a régulièrement souligné la légitimité des intentions des sénateurs socialistes.

Le groupe socialiste a plaidé notamment pour le maintien d’une politique publique agricole volontariste sur l’installation, la revalorisation des retraites agricoles, le contrôle des structures agricoles, le contrôle de la production, la promotion des signes de qualité, de l’agriculture biologique, le développement des circuits courts… Mais il n’a reçu sur tous ces points aucun engagement clair de la part du ministre.

 

Le cœur de ce texte, les contrats de vente, ne permettra pas une amélioration de la situation difficile des agriculteurs puisque la notion de prix plancher couvrant au moins les coûts de production n’a pas été acceptée. On peut donc craindre le pire dans un contexte post loi de modernisation de l’économie dans lequel les relations commerciales seront encore plus déséquilibrées et opaques. De plus contrairement au CTE, les contrats proposés ne concerneront que l’activité de production agricole sans ouvrir la possibilité d’une rémunération des autres fonctions de l’agriculteur en termes d’aménagement du territoire et d’entretien des espaces…

 

Odette Herviaux, chef de file des sénateurs socialistes sur ce texte, a également dénoncé le double langage du gouvernement. S’il annonce vouloir orienter l’agriculture française vers les attentes des consommateurs locaux en termes de qualité, de respect de l’environnement, il soutient avant tout une agriculture entrepreneuriale à visée exportatrice qu’il veut compétitive sur les marchés internationaux et accepte de sacrifier les autres.

Depuis ce mardi 18 mai, la loi de modernisation de l'agriculture est en discussion au Sénat.

Dans un premier temps la loi a été présentée par le Ministre, Bruno Le Maire, les prises de paroles successives ont ensuite articulé la discussion générale.

Yannick Botrel est intervenu à cette occasion au nom du Groupe socialiste et plus particulièrement au sujet du titre II de ce texte, celui portant sur la compétitivité de notre agriculture.

Les débats ont repris ce mardi et s'acheveront en fin de semaine prochaine, ils sont consacrés à l'examen des articles pour au final passer à l'explication de vote.

Retrouvez l'intégralité de l'intervention de Yannick Botrel, en séance publique le mardi 18 mai, en pièce jointe.

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Intervention de Yannick Botrel

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Question n° 13048 adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Question n° 11438 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale

Alors que l'aquaculture se développe dans le monde, elle régresse en France. Cette filière est directement victime d'une distorsion de concurrence, en particulier par rapport à des pays situés hors de l'Union européenne. Les produits d'importation envahissent les étals alors même que, souvent, ils ne réunissent pas les critères de qualité sanitaire des produits français. A l'étal, il n'y a pas de différenciation entre les produits frais et les produits décongelés.

Face à cette situation qui conduit au déclin de l'aquaculture d'eau douce, particulièrement en Bretagne et en Aquitaine, j'ai interpellé lors de la séance de question orale au Sénat, le 6 avril 2010 le Ministre de l'Agriculture, représenté par la Secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, lui demandant de mettre en place une politique volontariste pour permettre aux pisciculteurs français, comme européens, de retrouver des perspectives d'avenir pour leur production. 

La situation budgétaire et financière de la France est alarmante. La dette de l’Etat a atteint 77,6% du PIB, soit la somme de 1 489 milliards d’euros, c'est-à-dire 10 points de plus que l’année dernière. A ce rythme, l’équilibre budgétaire est un objectif chimérique. Les collectivités locales, accusées de tous les maux et particulièrement de l’endettement excessif ne sont pourtant responsables que de 0,38% de la dette.

La Droite a donc beau jeu d’accuser les autres. Pourtant, au pouvoir depuis 2002, son action budgétaire ne s’est pas révélée efficace. Pire, elle n’a cessé de creuser le déficit par des cadeaux fiscaux coûteux aux contribuables les plus fortunés et aux grandes entreprises. Les niches fiscales coûtent à l’Etat 50 milliards d’euros par an, les baisses d’impôt  15 milliards, la suppression de la taxe professionnelle 12 milliards, la baisse de la TVA dans la restauration 3 milliards.  Tant d’argent qui aurait pu être utilisé plus efficacement dans ce contexte de crise et pour le bien commun.

Mais les cadeaux aux plus favorisés doivent être compensés par des ponctions sur les citoyens dans le besoin. Le Gouvernement dérembourse les médicaments, les soins hospitaliers, supprime des postes dans les hôpitaux, la police, l’éducation, les aides de proximité, la réforme des retraites. La diminution des services publics n’est qu’une manifestation de la marche vers le toujours moins, démarche en totale contradiction avec les attentes du pays.

Dans le cadre du débat autour de la Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, mardi 30 mars, Bruno Le Maire - Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche -  était auditionné par les membres de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Retrouvez la séance de questions - réponses de la commission en cliquant ICI.

 Vidéo, 63 min 16 :

 Yannick Botrel, mobilisé sur la question laitière, a interrogé le ministre sur la notion de contractualisation en particulier, tout en faisant référence au risque d'intégration. 

Il a également demandé à Bruno Le Maire de s'exprimer sur l'état d'avancement du dossier d'Entremont pour lequel le groupe Sodiaal a fait plusieurs propositions, dont la dernière qui pourrait prévoir l'abandon de 450 000 millions de litres de lait sur environ 2 milliards. ( cf : propos rapportés dans Le Télégramme du 30 mars 2010)

Enfin, Yannick Botrel a attiré l'attention du Ministre sur la situation de la filière d'aquaculture d'eau douce et sur la nécessité de maintenir les rôles essentiels des laboratoires publics d'analyses.

Question n° 11793 adressée à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, transmis à M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives.

Suite à la suppression de la taxe professionnelle, de nombreuses interrogations demeurent au sujet de la nouvelle imposition en vigeur et de ses conséquences sur l'éolien. Une note ci-dessous fait le point sur la situation.

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Eoliennes le vent tourne pour les communes.JPG	[ ]	4178 Kb
Note - IFER - 12 avril 2010.pdf	[ ]	31 Kb

Yannick Botrel regrette le rejet de la proposition de loi visant à protéger les services publics contre la directive européenne sur les services. Elle visait à garantir la pérennité de leur financement mise en danger par les règles de concurrence européennes.

Alors que cette directive autorisait la France à exclure les services publics à caractère social des règles du marché intérieur, le gouvernement français a fait le choix d’une application restrictive de cette possibilité laissée aux autorités nationales. Ainsi, l’accueil collectif pour la petite enfance, l’aide à domicile ou encore le soutien scolaire sont considérés par la droite comme des services marchands qui doivent être soumis à la concurrence ! Ces services, étant souvent financés par les collectivités locales, on voit bien la contradiction qui existe entre services sociaux et sphère marchande.

Lors du débat, Roland Ries a dénoncé avec force ce choix idéologique. En effet, en présentant cette PPL, le groupe socialiste du Sénat voulait au contraire qu’un débat démocratique et transparent puisse avoir lieu sur un sujet aussi important pour la cohésion sociale de notre pays. Au final, il s’agit également d’une attaque en règle contre les collectivités locales.

Au lendemain d’élections régionales qui ont révélé l’inquiétude et le désarroi des Français face à une crise sociale sans précédent, le gouvernement passe encore une fois en force en s’attaquant au cœur même de notre modèle social : les services publics.

Jeudi 25 mars, les sénateurs débattront de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste, qui vise à protéger les missions d’intérêt général imparties aux services sociaux dans le cadre de la transposition de la directive européenne dite « services ».

Le processus de transposition de la directive aurait dû s'achever au plus tard le 28 décembre 2009. Elle constitue une étape déterminante en vue de sécuriser un grand nombre de services sociaux par rapport aux règles de la concurrence et du marché intérieur.

En l'absence d'une étroite association du Parlement à ce processus de transposition et devant le manque total de transparence de ces travaux, restreints au seul niveau interministériel, le Parlement n'a pu décemment exercer ses fonctions législatives et de contrôle. Ceci est d'autant plus regrettable que la mobilisation des citoyens et des élus avait été extrêmement forte lors de l'adoption de la directive services. Il n'en saurait être autrement de sa transposition.

Cependant, le gouvernement n'a pas encore légiféré dans le domaine des services sociaux. Or sans législation nationale permettant d'apporter une sécurité juridique en matière de financement et d'encadrement de ces services, ils tombent dans le champ de la directive. Tous les citoyens ne sont pas à égalité devant le marché, et ce ne sont pas seulement des services qui sont en jeu, mais les personnes, souvent très vulnérables, qui pourraient être un peu plus menacées, si ces services tombaient sous les règles de la concurrence et du marché intérieur.

La proposition de loi a donc pour objectif de remédier à ce vide juridique particulièrement préjudiciable pour les services sociaux d'intérêt général en permettant d'organiser le débat sur trois points considérés comme majeurs pour l'avenir de ces services, qui représentent plus d'un million d'emplois en France et constituent l'un des fondements de notre modèle social.

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loi serv pu.doc

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De nombreuses situations contentieuses sont apparues dans les communes littorales résultant de contradictions entre l’interprétation de la Loi Littoral et les dispositions contenues dans les Plans Locaux d’Urbanismes (PLU).

C’est dans ce contexte que j’ai demandé une rencontre avec les élus d’une commune concernée, au Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. Cette rencontre a été l’occasion d’insister sur deux points.

Le premier porte sur l’insécurité juridique dans laquelle sont plongés les maires. Un terrain peut être constructible au titre du PLU – élaboré en concertation et avec l’approbation des services de l’Etat – et voir cette constructibilité contestée au titre de la Loi  Littoral. Le maire est alors pris en tenaille entre son administré et l’administration de l’Etat. Dans les deux cas, il encourt le risque d’une condamnation.

Le second point porte sur l’interprétation qui est donnée de la Loi. Il semble en effet que face notamment au risque contentieux, les services de l’Etat l’appliquent de manière de plus en plus restrictive, avec des interprétations parfois variables, suivant les lieux.

Les élus de Trébeurden ont apporté, carte de la commune à l’appui, la preuve de leur expérience concrète et l’attente dans laquelle ils sont d’une réponse urgente à leurs questions.

Sans s’engager sur le fond, la collaboratrice du Ministre a indiqué que le sujet est jugé d’une grande importance par le Ministère. Un travail de réflexion est en cours sur ce sujet, avec notamment l’envoi en Bretagne d’un collaborateur du Ministre chargé des faire des propositions.

Le mardi 6 avril, j’interpellerai Bruno Le Maire, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, en séance des questions au Gouvernement, la pérennisation et développement de la filière aquacole.

La consommation de poisson en France a nettement progressé au cours de 20 dernières années pour passer de 17.5 kg par an et par habitant à 24 kg. Face à ce constat, en 10 ans, la pisciculture française a perdu 20% de sa production, 27% de ses sites et 35 % de ses emplois. Plus généralement, l’aquaculture se développe dans le monde mais régresse en France. Plusieurs raisons sont à l’origine de cette situation, en particulier celle liée à la concurrence déloyale de pays hors CEE. Les acteurs de cette filière souhaiteraient connaître les intentions du Ministre face à cette situation.

Retrouvez les modalités de la réforme de la taxe professionnelle, présentées dans le document ci-après. 

Fichiers joints :

Document Taxe professionnelle.pdf

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Question n° 11805 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, publiée le : 28/01/2010

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution de la carte des formations dans les lycées publics, et particulièrement sur l'avenir du baccalauréat professionnel « technicien d'usinage » au lycée professionnel Félix-Le-Dantec de Lannion. Cette décision est incompréhensible dans la mesure où cette formation répond aux demandes du bassin d'emploi concerné. De très nombreuses entreprises locales accueillent depuis des années les élèves de cette filière.

Le texte portant sur la réforme territoriale a été adopté en première lecture par le Sénat, par 174 voix contre 155, le Groupe socialiste ayant voté contre. Des dispositions parmi les plus discutables ont vu leurs effets négatifs atténués, mais la volonté reste centralisatrice, en contradiction avec les vagues de décentralisation de 1982 et 1999.

Fichiers joints :

INTERVENTION YB SENAT.doc	[séance publique du 26 janvier 2010]	3129 Kb
le sénat revoit à la baisse la réforme des collectivités locales.pdf	[ ]	132 Kb
Note - Général_Réforme territoriale 1è lecture - 5 février 2010.pdf	[ ]	73 Kb

Comprendre

La réforme des collectivités territoriales est en discussion au Sénat depuis mardi 19 janvier. La fin des débats est prévue le 4 février. La semaine prochaine, les sénateurs aborderont les articles relatifs à la création de la commune nouvelle. Le texte issu de la Commission prévoit qu’elle puisse exister selon des procédures spécifiques et se donne même les moyens d’une incitation financière pour séduire les Maires.

Les différentes procédures :

1. A la demande de tous les conseils municipaux.

2. A la demande d’au moins 2/3 des conseils municipaux des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre qui représentent plus des 2/3 de la population.

3. A la demande de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ces communes membres. Cette décision est subordonnée à l’accord des 2/3 des conseils municipaux qui représentent plus des 2/3 de la population. A défaut de délibération dans les 3 mois, la décision est réputée favorable.

4. A l’initiative du Préfet. Il faut cependant l’accord des 2/3 des conseils municipaux des communes qui représentent plus des 2/3 de la population. A défaut de délibération dans les 3 mois, la décision est réputée favorable. Le Préfet fixe également le nom et le chef-lieu de la commune nouvelle.